Art. 38 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE 3 Bourses: octroi et calcul - Section 3: Budget de la personne en formation

Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013

[25] Après déduction de 10.000 francs, la fortune nette de la personne en formation est divisée par le nombre d'années nécessaires à l'achèvement de la formation. Le montant ainsi déterminé est ajouté à ses revenus.

← Art. 37 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 39 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 →

Art. 38 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013

Art. 38 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?