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Art. 36 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Revenus

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE 3 Bourses: octroi et calcul - Section 3: Budget de la personne en formation
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Art. 36 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 · Revenus

Lorsqu'une rémunération est convenue pour les travaux réalisés dans le cadre de la formation, seuls les quatre cinquièmes des revenus nets de l’année de formation concernée sont pris en compte, après déduction d'une franchise dont le montant est arrêté par le Conseil d'Etat.

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