Art. 35 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Revenus, rentes et pensions de la personne en formation

[23] 1 Les revenus éventuels de la personne en formation sont pris en compte uniquement dans son budget propre.

2. Lorsque la personne en formation dispose d'un logement sur le lieu de formation (art. 40), tout ou partie des rentes et pensions dont elle est bénéficiaire est pris en compte uniquement dans son budget propre.

3. Lorsque la formation est suivie à temps partiel et qu’elle n’entrave pas ou que partiellement la capacité de gain de la personne en formation, la bourse peut ne couvrir que les frais de formation et une partie proportionnelle des frais d’entretien et de logement.