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Art. 34 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Prestation exigible ou surplus de dépenses

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE 3 Bourses: octroi et calcul - Sous-section 2.2: Personne en formation ayant sa propre UER
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Art. 34 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 · Prestation exigible ou surplus de dépenses

1 L'excédent de revenu dans l'UER n’est pris en compte à titre de prestation exigible qu’à raison de 80 % pour l'établissement du budget de la personne en formation.

2. Un surplus de dépenses est pris en compte dans son entier.

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