418.110
VAGABRLAF
CH-NE
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Art. 29 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Revenus déterminants
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE 3 Bourses: octroi et calcul - Sous-section 2.1: Personne en formation relevant de l'UER parentale dont la personne en formation fait partie (art. 21 et 24 du RELHaCoPS) [19]
Art. 29 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 · Revenus déterminants
[20] 1 La fortune est prise en considération pour le montant dépassant la somme de 10.000 francs par personne faisant partie de l’UER.
2. Les personnes en formation et leur fortune sont comptées, pour l’application de l’alinéa 1, si la fortune n’est pas mise à contribution dans le budget propre (art. 38).
3. Le revenu déterminant est augmenté de 30% de la fortune prise en considération.
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4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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