418.110
VAGABRLAF
CH-NE
Art. 28 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE 3 Bourses: octroi et calcul - Section 2: 1: Principes généraux
Art. 28 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013
L’Office peut, dans des circonstances dûment justifiées, prendre en compte des frais particuliers résultant de besoins propres dus à l'état de santé, à la situation économique et familiale particulière de la personne en formation ou des personnes appartenant à l'UER en cause, pour autant que ces frais n'aient pas été considérés d'une autre façon.
← Art. 27 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Art. 29 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 →