418.110
VAGABRLAF
CH-NE
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Art. 25 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE 3 Bourses: octroi et calcul - Section 2: 1: Principes généraux
Art. 25 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013
[17] 1 Les frais de logement, loyer ou intérêts hypothécaires, sont pris en compte jusqu'à concurrence du montant correspondant à 110% d’un loyer convenable, selon l'arrêté du Conseil d ’E tat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 [18] .
2. Les frais de logement sont pris en compte charges comprises. Celles-ci peuvent faire l'objet d'une appréciation forfaitaire par l'Office.
3. En cas de domicile hors canton, l'Office apprécie la situation sur la base de normes équivalentes au lieu de domicile.
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