Art. 20 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013

[13] 1 Lorsque plusieurs personnes sont en formation au sein de l'unité considérée, l'Office peut user d'une clé de répartition proportionnelle, basée sur le coût usuel des diverses formations, pour calculer la prestation exigible à reporter au budget de chaque personne en formation.

2. Lorsque la prestation exigible d’un bénéficiaire est d’une quotité réduite (art. 32, al. 2), la répartition prend en compte ce disponible supplémentaire pour l’établissement de la prestation en faveur des autres bénéficiaires.

3. En principe, les revenus d'une personne en formation sont exclus du calcul de la prestation exigible envers une autre personne en formation.