Art. 2 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Autorités

[5] 1 Le département compétent (ci-après : le département) au sens de la LAF est celui dont dépend l’office chargé des bourses d’études (ci-après : l’office).

2. Sauf disposition contraire, l’Office applique la législation sur les aides à la formation.

3. Il collabore avec les autres cantons et peut solliciter leur assistance dans l'examen des aides à la formation (art. 2, al. 2 LAF).

4. Le service de l'emploi est le service chargé d'effectuer des contrôles portant sur les conditions d'octroi des aides à la formation, sur la conformité de l'utilisation de celles-ci ou sur les conditions d'un remboursement des aides fournies (art. 31a LAF).

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