418.110
VAGABRLAF
CH-NE
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Art. 19 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE 3 Bourses: octroi et calcul - Section 2: 1: Principes généraux
Art. 19 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013
1 Les prestations selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI et les prestations sociales au sens de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005, sont ajoutées au RDU.
2. Les prestations exigibles de tiers, hors UER considérée, sont celles des parents, ainsi que des conjoints, partenaires enregistrés ou partenaires des parents. Leur situation peut être déterminée sur la seule base de leur taxation.
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4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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