418.110
VAGABRLAF
CH-NE
CH-NE
Art. 18 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Calcul du revenu déterminant
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE 3 Bourses: octroi et calcul - Section 2: 1: Principes généraux
Art. 18 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 · Calcul du revenu déterminant
[12] 1 L'Office se base sur la composition de l'UER, sur les éléments composant le revenu déterminant unifié (ci-après: RDU) ainsi que sur la fortune, établis conformément au RELHaCoPS, tels que les guichets sociaux régionaux (ci-après: GSR) les auront déterminés.
2. L'Office détermine l'UER et le RDU lorsque les guichets sociaux ne sont pas compétents pour le faire.
← Art. 17 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Art. 19 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 →