418.110
VAGABRLAF
CH-NE
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Art. 16 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE 3 Bourses: octroi et calcul - Section 2: 1: Principes généraux
Art. 16 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013
[10] 1 Les valeurs à prendre en compte sont déterminées par les dispositions qui suivent et la prise en considération
- de l'unité économique de référence (ci-après: UER) parentale lorsque la personne en formation en fait partie (art. 21 et 24 du règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 [11] ) ou,
- de l'UER propre de la personne en formation (art. 24, a contrario, du RELHaCoPS).
2. Les montants qui en résultent, et les prestations exigibles de tiers, hors UER considérée, sont pris en compte pour l'établissement du budget de la personne en formation.
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