Art. 13 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Reconnaissance des formations

[8] 1 Le Département décide de l'octroi ou du retrait de la reconnaissance de formations au sens des alinéas 2 et 3 de l'article 14 LAF. Il tient une liste de ces formations.

2. Il tient compte de l'avis des autorités d'examen et du service chargé des formations post-obligatoires.

3. La personne désireuse de suivre une formation doit fournir, sur réquisition de l’Office, toutes les indications utiles à statuer sur la reconnaissance.

4. Est en principe exclu le versement d’aides pour les formations relevant du secondaire 2 dispensées à l’étranger ainsi que pour celles prises en charge par d’autres aides publiques et par l’assurance-invalidité.

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