Art. 12 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Age limite

1 Une aide sous forme de bourse est refusée si la personne qui la sollicite a plus de 35 ans au début de la formation.

2. Si le cours des études a été interrompu durant plus de 24 mois, l'âge pris en compte est celui du moment de la reprise de la formation.

3. La formation n'est pas considérée comme interrompue entre deux éléments de formation se suivant dans le cursus de formation.