Art. 11 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013

1 Lorsque des débouchés insuffisants sont invoqués, le requérant doit

- prouver des recherches adéquates, mais infructueuses, en vue de retrouver un travail convenable au sens de la législation sur l'assurance-chômage, et

- avoir été inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès des offices régionaux de placement, en règle générale, durant les 12 mois précédant le début de la nouvelle formation.

2. Les éventuelles raisons de santé invoquées doivent être attestées par un certificat médical détaillé.

3. L'Office exige du requérant la preuve de démarches infructueuses auprès des assurances sociales.

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