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Art. 10 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Reconversion

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE 2 Droit aux aides
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Art. 10 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 · Reconversion

1 La reconversion est le suivi d'une nouvelle formation induit par la nécessité d'un changement de métier.

2. Le changement de métier est nécessaire notamment lorsque

- l'ancien métier n'offre plus de débouchés, même moyennant mise à jour des connaissances, ou

- l'ancien métier ne peut plus être exercé pour des raisons de santé.

3. L'aide n'est accordée qu'à hauteur des frais non couverts par l'intervention d'assurances sociales.

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