Art. 3 Arrêté relatif aux montants déterminants pour l'octroi d'aides à la formation (ALAF), du 3 juillet 2013 - Franchise sur les revenus et les gains accessoires (art. 36 et 37 RLAF)

[7] 1 La franchise applicable à la prise en compte des revenus liés à la formation et aux gains accessoires est de 6'000 francs.

2. Lorsque la personne en formation réalise à la fois un revenu lié à la formation et un gain accessoire, la franchise n'est appliquée que sur le revenu lié à la formation.