CH-NE
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses (ALAF)
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
[4] Les montants déterminants pour l'octroi d'aides à la formation, tels que prévus par le règlement d’application de la loi sur les aides à la formation (ci-après : RLAF), du 3 juillet 2013, sont arrêtés comme suit.
[5] 1 Les frais d'entretien retenus dans le cadre des aides à la formation équivalent au 130% des montants prévus à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Conseil d ’E tat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 [6] .
2. Le taux prévu à l'alinéa 1 est de 105% dans le calcul du budget de la personne en formation, si l'aide
a) tient compte d'un logement nécessaire (art. 40 RLAF), ou
b) se base sur l'UER propre de la personne en formation et qu'elle vit sans enfant à charge.
[7] 1 La franchise applicable à la prise en compte des revenus liés à la formation et aux gains accessoires est de 6'000 francs.
2. Lorsque la personne en formation réalise à la fois un revenu lié à la formation et un gain accessoire, la franchise n'est appliquée que sur le revenu lié à la formation.
[8] Les frais de logement nécessaires sont pris en compte à concurrence d’un maximum de 7’200 francs annuel, charges comprises.
[9] La participation aux frais de repas de midi s’élève à 13 francs par jour, à concurrence d’un maximum de
- 180 jours par an, pour les étudiant-e-s en formation en école;
- 220 jours par an, pour les personnes suivant une formation en emploi (apprenti-e-s).
[10] Le forfait annuel maximal pouvant être retenu par l'office chargé des bourses d’études au titre des frais de formation est de 4’000 francs.
[11] 1 Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que le règlement d’application de la loi sur les aides à la formation et du décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle. Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
2. Le Département de l’économie et de la cohésion sociale est chargé de son application.