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418.10 LAF CH-NE

Art. 9 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Durée du droit

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - tITRE ii - CHAPITRE PREMIER Principes et définitions
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Art. 9 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Durée du droit

1 L'aide à la formation est accordée et renouvelée pour la durée d’une année; si la filière de formation dure plusieurs années, l'aide peut être octroyée pour deux semestres au plus au-delà de la durée réglementaire de la formation.

2. En cas de changement de filière, le droit à une aide est maintenu en principe une fois. La durée de ce droit s'établit en règle générale sur la base de la nouvelle formation.

3. Le Conseil d'Etat fixe les conditions exceptionnelles auxquelles l'aide peut encore être accordée en cas de second changement de filière.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2014.108 · ne (Art. 9 LAF)
Scholarship Renewal Appeal Regarding Expense Calculation
Cited in the reasoning to establish that the grant should be calculated for the duration of a year, which underlies the final rejection of the appeal.