Art. 7 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Ayants droit

[2] Peuvent bénéficier d’une aide à la formation pour autant que leur domicile déterminant au sens de l'article 8 soit dans le canton de Neuchâtel

a) les personnes de nationalité suisse;

b) les citoyennes et citoyens suisses dont les parents vivent à l’étranger ou qui vivent à l’étranger sans leurs parents, pour des formations en Suisse, si ces personnes n’ont pas droit à une aide en leur lieu de domicile étranger par défaut de compétence;

c) les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d'un permis d'établissement ou les personnes titulaires d'un permis de séjour si elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans ou depuis plus de trois ans dans le canton de Neuchâtel;

d) les personnes domiciliées en Suisse et reconnues par la Suisse comme ayant la qualité de réfugiées, ainsi que les personnes admises à titre provisoire domiciliées dans le canton de Neuchâtel;

e) les ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE dans la mesure où, conformément à l'accord de libre circulation entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres ou à la convention AELE, ils sont traités à égalité avec les citoyennes et citoyens suisses en matière d'aides à la formation, ainsi que les citoyennes et citoyens d'Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet.

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