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418.10 LAF CH-NE

Art. 6 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Subsidiarité

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - tITRE ii - CHAPITRE PREMIER Principes et définitions
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Art. 6 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Subsidiarité

L'aide à la formation est allouée dans la mesure où la capacité financière de la personne intéressée, celle de ses parents et d'autres personnes légalement tenues de subvenir à son entretien ainsi que les prestations d'autres tiers sont insuffisantes.

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