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418.10 LAF CH-NE

Art. 4 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Formes d'aides exclues

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - TITRE i - Disposition générales
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Art. 4 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Formes d'aides exclues

1 Ne sont pas visés par la présente loi les subsides destinés à favoriser la recherche scientifique, littéraire ou artistique.

2. Ces formes d'aides font l'objet d'une réglementation spéciale.

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