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418.10 LAF CH-NE

Art. 39 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Entrée en vigueur

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - Titre iV - Dispositions d'exécution, transitoire et finales
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Art. 39 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat en date du 8 avril 2013.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er juillet 2013.

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