Art. 38 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - et modification du droit en vigueur

1 La loi sur les bourses d'études et de formation, du 1 er février 1994 [14] , est abrogée.

2. Sont remplacés par le terme "loi sur les aides à la formation", le terme "loi sur les bourses" figurant à l'article 2, alinéa 5, de la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du 17 août 1999 [15] , et le terme "loi sur les bourses d'études et d'apprentissage" aux articles 2, lettre b , 4, alinéa 1, et 7 du décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle, du 3 février 1993 [16] .