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418.10 LAF CH-NE

Art. 37A Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Disposition transitoire relative à la modification du 19 décembre 2017

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - Titre iV - Dispositions d'exécution, transitoire et finales
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Art. 37A Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Disposition transitoire relative à la modification du 19 décembre 2017

[13] L’article 7, lettre b n’est pas applicable aux personnes qui bénéficient d’une aide à la formation au moment de son entrée en vigueur et ce jusqu’à la fin de la formation en cours.

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