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418.10 LAF CH-NE

Art. 37 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Disposition transitoire

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - Titre iV - Dispositions d'exécution, transitoire et finales
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Art. 37 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Disposition transitoire

1 L'ancien droit reste applicable à l'octroi d'aides relatives à des périodes de formation antérieures à l'entrée en vigueur du nouveau droit.

2. Les procédures de recours pendantes sont régies par l'ancien droit.

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