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418.10 LAF CH-NE

Art. 35B Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Modalités

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - Titre iii - Dispositions financières
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Art. 35B Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Modalités

[12] Le Conseil d'Etat fixe les modalités du versement de la part des communes à l'Etat.

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