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418.10 LAF CH-NE

Art. 35A Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Répartition des dépenses entre les communes

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - Titre iii - Dispositions financières
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Art. 35A Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Répartition des dépenses entre les communes

[11] La part incombant aux communes est répartie entre elles en fonction de la population.

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