Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
418.10 LAF CH-NE

Art. 35 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Répartition des dépenses entre l'Etat et les communes

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - Titre iii - Dispositions financières
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Répartition des dépenses entre l'Etat et les communes

[10] 1 Le montant total net des bourses accordées est supporté à raison de 60% par l'Etat et de 40% par l'ensemble des communes.

2. Abrogé .

← Art. 34 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 Buts Art. 35A Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →