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418.10 LAF CH-NE

Art. 34 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Restitution

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - tITRE ii - chapitre 7 Refus, suspension, non renouvellement ou restitution de l'aide à la formation et prescription
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Art. 34 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Restitution

1 Lorsque des prestations ont été touchées indûment, l'autorité compétente en matière d'aides à la formation en exige le remboursement dans un délai de cinq ans après le dernier versement.

2. Il est renoncé à la restitution en tout ou partie lorsque l'intéressé était de bonne foi et que cette mesure le mettrait dans une situation difficile.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2005.111 · ne (art.34 LAF)
Intercantonal Family Allowance Conflict of Laws
Cited in the reasoning regarding complementary allowances for agricultural and winegrowing workers, used as an analogy for complementary payments.