Art. 33 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Refus, suspension ou non renouvellement

[9] L'aide à la formation peut être refusée, suspendue ou non renouvelée notamment dans les cas suivants

a) fraude ou erreur dans les renseignements fournis, y compris dans les cas prévus à l’article 31b, alinéa 1, de la présente loi;

b) non présentation du rapport d'études prévu à l'article 31, alinéa 3, de la présente loi;

c) non inscription aux cours ou fréquentation insuffisante des cours;

d) retard injustifié dans la présentation aux examens;

e) erreur de l'autorité compétente en matière d'aides à la formation;

f) en cas d'échec répété aux mêmes examens;

g) en cas de rupture du contrat d'apprentissage.

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