Art. 32 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Devoir de réserve et de discrétion

1 Les membres des autorités et les personnes chargés de l'application de la présente loi sont tenus à un devoir général de réserve et de discrétion.

2. Ils ne peuvent en particulier divulguer d'informations sur

d) l'identité des bénéficiaires d'une aide à la formation, que ce soit dans des rapports ou des comptes publiés, y compris devant un organe législatif, ou lors de séances officielles ouvertes au public.

3. Demeurent réservées les communications prévues par la loi.