Art. 31B Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Suspension

[8] 1 L’autorité compétente peut suspendre ou modifier les aides à la formation lorsque les contrôles effectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies et qu’ils donnent lieu à une dénonciation pénale.

2. La suspension est directement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas d’effet suspensif.

3. Le droit aux prestations est réexaminé lorsqu’une décision définitive est rendue suite à la dénonciation pénale.