Art. 31 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Obligation de collaborer

1 Outre les éléments requis initialement, tout requérant fournit, à l'autorité qui le demande, les renseignements nécessaires au traitement de sa demande d'aide.

2. Il annonce à cette autorité tout changement dans sa situation personnelle et familiale, notamment concernant les études, l'état civil, le domicile, la situation financière du bénéficiaire et de sa famille.

3. Il fournit également, à la demande de l'autorité compétente, qui en fixe le genre, l'étendue et la fréquence, un rapport d'études périodique.