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418.10 LAF CH-NE

Art. 30B Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Procédure

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - tITRE ii - chapitre 5 Procédure
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Art. 30B Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Procédure

[6] L’autorité compétente a qualité de partie, avec tous les droits rattachés à cette qualité, dans toute procédure pénale traitant d’infractions liées à des aides à la formation touchées indûment.

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