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Art. 30 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Voies de droit

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - tITRE ii - chapitre 5 Procédure
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Art. 30 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Voies de droit

1 Les décisions de l'autorité compétente peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de trente jours, auprès du département désigné par le Conseil d'Etat, puis, dans le même délai, auprès du Tribunal cantonal.

2. La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [4] .

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