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418.10 LAF CH-NE

Art. 28 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Modifications ultérieures

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - tITRE ii - chapitre 5 Procédure
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Art. 28 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Modifications ultérieures

1 En cas de réduction ou de suppression de l'aide à la formation, un délai suffisant est laissé à l'intéressé pour faire valoir son droit d'être entendu.

2. Il en va de même en cas de non-renouvellement de l'aide à la formation.

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