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418.10 LAF CH-NE

Art. 27 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Plan de versement

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - tITRE ii - chapitre 5 Procédure
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Art. 27 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Plan de versement

Le paiement de l'aide à la formation s'effectue en principe par acomptes.

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