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Art. 25 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Autorités compétentes et procédure

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - tITRE ii - chapitre 5 Procédure
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Art. 25 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Autorités compétentes et procédure

1 Le Conseil d'Etat désigne les autorités compétentes pour l'application de la présente loi.

2. La LHaCoPS s'applique notamment à la procédure, à l'instruction et à l'échange d'informations.

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