418.10
LAF
CH-NE
Art. 25 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Autorités compétentes et procédure
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - tITRE ii - chapitre 5 Procédure
Art. 25 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Autorités compétentes et procédure
1 Le Conseil d'Etat désigne les autorités compétentes pour l'application de la présente loi.
2. La LHaCoPS s'applique notamment à la procédure, à l'instruction et à l'échange d'informations.