418.10
LAF
CH-NE
CH-NE
Art. 24 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - tITRE ii - chapitre 4 Les prêts d'études
Art. 24 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013
1 Les prêts sont remboursables dès l'achèvement ou l'interruption des études.
2. Le Conseil d'Etat détermine les autres conditions à prévoir pour le remboursement.
3. En cas de décès, d'invalidité ou pour d'autres motifs graves, l'autorité compétente peut renoncer à tout ou partie du remboursement du prêt.