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418.10 LAF CH-NE

Art. 23 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Montant maximal et exclusion

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - tITRE ii - chapitre 4 Les prêts d'études
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Art. 23 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Montant maximal et exclusion

1 Le Conseil d'Etat fixe un montant maximum pour les prêts.

2. Aucun prêt n'est accordé si le requérant est légalement domicilié hors de Suisse, ou si son remboursement futur apparaît improbable ou trop difficile à obtenir.

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