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418.10 LAF CH-NE

Art. 22 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Définition

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - tITRE ii - chapitre 4 Les prêts d'études
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Art. 22 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Définition

1 Les aides peuvent être allouées sous forme de prêts sans intérêts en particulier pour

d) le financement d'une formation dans des cas de rigueur.

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