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Art. 21 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Montant maximal d'une aide complète

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - tITRE ii - chapitre 3 Calcul et montant maximal des bourses d'études
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Art. 21 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Montant maximal d'une aide complète

1 Le montant annuel d'une aide complète est de 24'000 francs.

2. Le montant annuel prévu au premier alinéa augmente de 6'000 francs par enfant à la charge de la personne en formation.

3. Ces montants peuvent être adaptés par le Conseil d'Etat au renchérissement dans la même proportion que la Conférence des cantons signataires le décide pour le montant de base fixé dans l’accord CDIP. Ils ne peuvent pas être inférieurs aux montants fixés par l'accord CDIP.

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