Art. 20 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Appréciation de la situation financière: conditions et mode de calcul

1 Le Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles une prestation est exigible des tiers, la coordination et le calcul de cette prestation.

2. Il tient compte d'une prestation réduite des parents,

a) lorsque le requérant a atteint l'âge de 25 ans, ou

b) lorsqu'il a déjà terminé une première formation donnant accès à un métier et a été financièrement indépendant pendant deux ans.

3. Il détermine les charges à prendre en compte et peut fixer des forfaits ou des charges maximales admissibles.

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