Art. 19 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Appréciation de la situation financière: principes

1 La situation financière du requérant est appréciée, tenant compte de ses charges, de ses prestations propres exigibles, ainsi que de celles de tiers, à savoir parents, personnes légalement tenues ou autres tiers.

2. La situation de ces tiers peut être appréciée séparément pour l'établissement de leur disponible et de leur prestation exigible.

3. La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 [3] est applicable.