Art. 16 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Libre choix de l'établissement et du lieu de formation

1 L'octroi d'aides à la formation ne doit pas restreindre le libre choix d'une filière de formation reconnue.

2. Pour les formations à l'étranger, la condition requise est que la personne en formation remplisse en principe les conditions exigées en Suisse pour une formation équivalente.

3. Si la filière librement choisie d'une formation reconnue n'est pas la meilleure marché, un montant approprié peut être déduit. L'aide prend toutefois en compte au moins les frais personnels qui auraient également découlé de la formation la meilleure marché.