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418.10 LAF CH-NE

Art. 13 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Généralités

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - tITRE ii - CHAPITRE 2 Conditions d'obtention du droit
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Art. 13 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Généralités

Est réputé satisfaire au droit à une aide quiconque remplit les conditions d'admission et de promotion relatives à la filière choisie, pour peu qu'elle soit reconnue au sens de l'article 14.

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