Art. 12 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Age limite

1 Une bourse d'études est refusée si la personne qui la sollicite est âgée de plus de 35 ans au début de sa formation.

2. Un prêt d'études peut être accordé si la personne qui le sollicite est âgée de plus de 35 ans.