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418.10 LAF CH-NE

Art. 11 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Exercice d'une activité professionnelle

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - tITRE ii - CHAPITRE PREMIER Principes et définitions
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Art. 11 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 · Exercice d'une activité professionnelle

1 Quatre années d'exercice d'une activité professionnelle assurant l'indépendance financière de la personne sollicitant une aide valent première formation donnant accès à un métier.

2. Valent aussi comme activité professionnelle la tenue de son ménage avec des mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le service civil et le chômage.

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