Art. 10 Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 - Premières, deuxièmes formations, perfectionne-ments, reconversions

1 Des aides sont versées au moins pour la première formation qui y donne droit.

2. Des aides peuvent être allouées pour une deuxième formation.

3. La fréquentation d’établissements ou de cours reconnus qui permettent d’accéder à un degré plus élevé dans la formation acquise peut donner droit à des aides.

4. Des aides peuvent être accordées pour les reconversions professionnelles imposées par le marché du travail ou par d’autres raisons de force majeure dans la mesure où les frais n’en sont pas couverts par les prestations d’une assurance sociale.